Immatriculation de Bateaux

Etabli au Costa Rica, notre cabinet d’avocats ASG LEGAL S.A. se charge des démarches liées à tout type de biens meubles tels que : véhicules, aéronefs et bateaux, selon les besoins du client.

Nos services incluent :

• Location d’aéronefs : cette procédure prévoit l’établissement d’un contrat spécial de location avec deux modalités : le contrat de location ordinaire et le contrat de location basé sur le régime spécial de l’admission temporaire, dûment autorisé par la Loi Générale sur l’Aviation Civile ; ce dernier ne peut être utilisé que pour les aéronefs à usage commercial.
• Désinscription de location d’aéronef : la désinscription est faite à la demande du propriétaire ou de la Direction Générale de l’Aviation Civile, à échéance du contrat de location ou sur résolution judiciaire du contrat en question.
• Achat d’aéronef : cette procédure prévoit l’établissement d’un acte public faisant foi de l’achat de l’aéronef ou de l’avion concerné, lequel est déposé auprès du Registre National.
• Inscription, réinscription et désinscription d’aéronefs : cette procédure prévoit l’établissement d’actes publics faisant foi de l’inscription, la réinscription et la désinscription d’aéronefs, lesquels sont déposés au Registre National.
• Demande de modification de l’utilisation d’aéronef : celle-ci s’effectue au moyen d’un acte public ou d’un document notarié, dressé sur papier sécurisé.
• Immatriculation de bateaux : cette procédure s’effectue grâce à une demande établie auprès du Registre des Navires du Registre National, laquelle fait état de la demande d’immatriculation de l’embarcation en question, qu’il s’agisse d’un navire ou d’une embarcation de fabrication nationale ou importée.