MENULicence de traitement de Donnéss en Ligne
Pour réaliser cette activité internationalement, avec une licence enregistrée au Costa Rica, il est nécessaire d´avoir:
- Une société constituée au Costa Rica.
- Enregistrement de la société auprès de l'administration fiscale.
- Une licence commerciale.
Dans la pratique, il vous faut un permis d'exploitation pour le traitement des données en ligne (internationalement utilisée pour les jeux en ligne), qui est obtenue après l'enregistrement auprès des autorités fiscales.
Actuellement il existe une loi pour restreindre les jeux de hasard situé sur le territoire national, mais selon le système juridique, cette loi ne réglemente pas explicitement l'activité de ces jeux sur Internet.
ASG Legal S.A. enregistre les sociétés et obtient les autorisations nécessaires de toutes les institutions gouvernementales.
Une fois cet objectif atteint, nous obtenons une licence commerciale pour le traitement de données en ligne, au nom de chaque nouvelle société, ceci pour garantir a nos clients qu´ils n´auront aucun obstacle pour développer leurs objectifs.
Pour créer une société au Costa Rica qui permet l'obtention de licences, il doit être inclut dans les activités le traitement de données en ligne ou le développement de logiciels. Une fois le permis acquis, tous les clients a l ´étranger peuvent développer une activité de jeu en ligne, mais doivent être conscients que toutes les adresses Internet au Costa Rica doivent être bloquées à partir du serveur, ceci pour respecter la stricte politique du Costa Rica, qu'aucun de ses citoyens ne puisse participer à des jeux de hasard en ligne.
Il est nécessaire également d´ouvrir un compte bancaire commercial à l'étranger pour les transactions monétaires.
Les démarches pour obtenir un permis sont:
- La constitution d´un pouvoir autorisant a ASG Legal S.A. d´obtenir le permis de traitement de données en ligne au nom du client.
- Contrat de location d´un bureau.
- Un permis des services de santé.
- Une assurance pour les travailleurs.
- Une compagnie enregistrée au Costa Rica.
En raison de l'absence de législation et de la supervision des activités de traitement de données en ligne, les entreprises établies ou enregistrées au Costa Rica ne sont pas soumises à des règles de surveillance ou autres auxquelles de nombreuses entreprises étrangères si le sont.
Cela signifie également que, comme il n´y a pas un organe pour superviser cette activité, les entreprises ne sont pas obligées de payer des impôts sur les jeux ou sur les paris.